PREAMBULE

Les présentes conditions de vente s’appliquent à la vente de matériels d’entretien d’espaces verts et voiries effectuée par la société François & Fils – RCS 346 780 190, auprès de ses clients professionnels, personnes physiques ou personnes morales immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Elles sont systématiquement remises à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, pour lui permettre d’en prendre pleinement connaissance et de solliciter une ouverture d’un compte dans les livres de François & Fils en vue de passer commande, ce que le client reconnaît et accepte sans réserve. Elles s’entendent à compter du 1er janvier 2009 ; elles remplacent en conséquence tout texte antérieur à cette date qui serait en possession du client.

 ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

L’ouverture d’un compte dans les livres de François & Fils et plus généralement le fait de lui passer commande, implique nécessairement l’acceptation sans aucune réserve par le client et son adhésion pleine et entière à l’ensemble des dispositions régissant les présentes conditions, qui prévalent dans tous les cas sur tout autre document de l’acheteur et s’appliquent à toutes les ventes concluent par François & Fils ; toute passation de commande implique donc de plein droit renonciation par le client à ses propres conditions d’achat.

 ARTICLE 2. CONDITIONS D’OUVERTURE DE COMPTE

L’ouverture de compte dans les livres de François & Fils est subordonnée à la fourniture obligatoire par le client d’un relevé d’identité bancaire.

 ARTICLE 3. PRIX

Les prix des produits distribués par François & Fils sont ceux qui figurent sur les tarifs de base qu’elle communique à ses clients et remet à tout acheteur professionnel qui en fait la demande ; ce sont des prix de vente hors taxe en euros. Les frais dus à l’utilisation d’un mode ou d’un délai de transport exceptionnel demandé par le client, sont en revanche quant à eux toujours à la charge de celui- ci et viennent en sus sur la facture. Les prix mentionnés sur les tarifs de base tiennent compte des conditions économiques de la période à laquelle ces derniers ont été édités. Les tarifs sont modifiables à tout moment dans la mesure où des conditions économiques subiraient des variations entre deux périodes d’édition ; François & Fils, dans cette hypothèse, s’efforcera d’en informer les clients avec un délai d’un mois, par les moyens en usage dans la profession. Les prix sont ceux en vigueur à la date de départ des produits des plates- formes logistiques et/ou usines de François & Fils et ce, même en cas de commandes enregistrées et confirmées antérieurement à la modification des tarifs.

ARTICLE 4. COMMANDES – Acceptation – Modifications et/ou annulations – Fonctionnement du portefeuille de commandes. Toutes commandes doivent être passées par écrit (fax, mail, courrier).

4.1 Acceptation des commandes : François & Fils, ni par les engagements pris par ses employés, ni par les commandes qu’elle reçoit, qu’elles soient écrites ou verbales ; celles- ci ne deviennent définitives qu’après expédition des marchandises de sa part, ce qui suppose notamment que le client soit à jour de ses obligations envers François & Fils, quelle qu’en soit la cause.

4.2 Modification et/ou annulation des commandes : Toute commande acceptée par François & Fils impliquant au jour de sa réception un ordre de livraison ferme et immédiat pour François & Fils, ne peut plus être ni annulée, ni modifiée dans aucun de ses termes par le client – pour les commandes à date, toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est transmise par écrit ou par E.D.I. au moins 7 jours ouvrés avant la date de livraison sollicitée initialement par le client. Tout refus de livraison abusif entraîne la facturation par François & Fils d’une indemnité forfaitaire de 60 euros HT par produit refusé, destinée à couvrir ses frais logistiques.

4.3 Fonctionnement du portefeuille de commandes : François & Fils répond aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des stocks disponibles. Les conditions de règlement des produits commandés par le client, sont toujours celles en vigueur à la date de départ des produits des plates-formes logistiques et/ou usines de François & Fils et ce, même en cas de commandes enregistrées et confirmées antérieurement sous d’autres conditions, toute modification des conditions de règlement du client affectant de façon simultanée son portefeuille de commandes.

4.4 Cas particulier des ruptures de stock : Sauf instructions contraires du client à confirmer par écrit à François & Fils, les commandes de produits s’avérant non disponibles au moment de la commande seront bloquées en portefeuille pour livraison ultérieure au client, François & Fils à cet égard se réservant le droit de regrouper ces produits avec une livraison ultérieure.

ARTICLE 5. LIVRAISONS

5.1 Modalités : La livraison des produits est effectuée par mise à disposition des produits à l’adresse du site retenu à cet effet par François & Fils, pour enlèvement direct par le client.

5.2 Délais : Les livraisons et/ou mises à disposition ne sont opérées qu’en fonction de la disponibilité des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes ; les délais de livraison et/ ou de mise à disposition sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet, les dépassements de délais de livraison et/ou de mise à disposition ne donnant lieu à aucun dommage et intérêts, retenue, ni annulation du portefeuille de commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison et/ ou la mise à disposition du produit dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers François & Fils, quelle qu’en soit la cause.

5.3 Risques : Le transfert des risques sur les produits, quelles que soient les modalités de livraison, a lieu dès la mise à disposition du client.

5.4 Réception des marchandises

5.4.1 Avaries et Manquants : Les produits enlevés ou expédiés étant réputés être en parfait état de revente, ils voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient en cas d’avaries ou de manquants de faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des marchandises et de confirmer ses réserves par lettre RAR auprès du transporteur dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception des produits ; les réserves formulées par le client devront être complètes, motivées et aussi précises que possible. Une copie du courrier adressé au transporteur devra être obligatoirement transmise à François & Fils dans le même délai susvisé. Le non accomplissement de ces dispositions fait perdre au destinataire tous recours contre le transporteur et rend inopposable à François & Fils toute contestation ultérieure du client.

5.4.2 Non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou aux prestations mentionnée sur le bordereau d’expédition : Sans préjudice des dispositions à prendre auprès du transporteur (art.5.4.1.), les réclamations quant à la non-conformité des produits livrés aux produits commandés ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à François & Fils dans les quarante-huit (48) heures de l’arrivée des produits ; le bordereau d’expédition et/ou le bon de commande doivent être obligatoirement joints à la réclamation.

5.4.3. Refus des produits livrés : Le refus du produit à la livraison avec demande de réexpédition à François & Fils, n’exonère pas le client de son obligation de dater, signer et motiver très précisément son refus sur la lettre de voiture et, concomitamment et dans tous les cas avant le terme du délai de trois jours susvisé, de notifier par écrit ce refus à François & Fils ; le défaut de notification de la protestation dans les conditions énoncées, expose le client, s’agissant notamment des refus pour avaries, à la perte de tous les recours, aussi bien contre le transporteur, que contre l’expéditeur.

 ARTICLE 6. RETOURS

Aucun produit ne doit être retourné sans l’accord écrit préalable de François & Fils (voir 7.2 ci- dessous) ; tout produit retourné sans son accord écrit préalable sera refusé et donnera lieu à réexpédition au client à ses frais, risques et périls.

ARTICLE 7. FACTURATION

7.1 Date de facturation : Les produits sont factures dès leur enlèvement par le client en cas de mise à disposition ; la facture est adressée concomitamment au client.

7.2 Dans toutes les hypothèses, aucune contestation relative à la facturation, ne pourra être prise en compte par François & Fils au-delà d’un délai de 60 jours suivant la date de facturation.

ARTICLE 8. PAIEMENTS

Modalités

8.1 Le délai maximal de règlement des sommes dues est fixé au 60ième jour fin de mois suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (art L441-6 du Code de Commerce) et s’entend sans escompte, tout règlement effectué après cette date entraînant de plein droit l’application de l’article 8.3 ci- dessous.

8.2 Les paiements sont faits à l’ordre de François & Fils à son adresse de facturation. Ils peuvent s’effectuer par chèque, par virement ou traite acceptée ou non acceptée. En cas de paiement par traite acceptée, le client est tenu de retourner les effets qui lui ont été délivrés par François & Fils dans les quarante- huit (48) heures de leur réception. Le délai de paiement se calcule toujours à compter de la date de facturation. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.

Retard ou défaut de paiement

8.3 Le respect de l’échéance contractuelle de paiement figurant sur la facture est impératif : son non- respect, et sans préjudice de toute autre voie d’action, rend applicable de plein droit l’ensemble des dispositions énumérées ci- après, immédiatement s’agissant de celles stipulées aux 8.3.2, 8.3.3 et 8.3.4, après mise en demeure du client par tous moyens s’agissant de celles stipulées au 8.3.1.

Sanctions du défaut de paiement à l’échéance – Tout paiement effectué au-delà de la date de règlement figurant sur la facture :

8.3.1 Rend exigible dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées à un taux égal à deux fois et demi le taux de l’intérêt légal (TVA en sus).

8.3.2 Entraîne de plein droit reprise d’escompte s’il y a lieu, dont le montant est immédiatement refacturé au client.

8.3.3 Entraîne de plein droit l’application des dispositions stipulées aux articles 9.6, 9.7 et 10 ci- après

8.3.4 Fait de plein droit perdre au client son droit à réduction de prix

8.3.5 Dans le cas où une mise en demeure de payer devrait être délivrée au client, celui- ci, outre l’application des  précédentes dispositions, sera également redevable de plein droit d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur (TVA en sus)à compter de la date d’envoi de la mise en demeure.

8.4 Suspension des livraisons : En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, outre l’application des précédentes dispositions et de l’article 9.8 s’il y a lieu, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal, pénalités, intérêts et frais.

8.5 Déchéance du terme : Tout défaut de paiement à l’échéance, rend de plein droit immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues par le client, et ce, de quelque nature qu’elles soient et quelles qu’aient pu être les conditions convenues antérieurement. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, une location ou un apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans la situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit client.

8.6 Frais supplémentaires en cas d’incident bancaire : tout incident bancaire, du fait du client, rend exigible une indemnité forfaitaire de 20 Euros hors taxes au titre des frais bancaires et administratifs de traitement engendrés par l’incident. Cette indemnité, dont le montant est révisable annuellement, est payable dès réception de facture.

8.7 Clause Pénale : A titre de clause pénale, une majoration de 10% du montant des créances, avec un minimum de 150 euros, sera due par le client défaillant, en cas de recouvrement judiciaire.

 ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE

9.1 Nonobstant toute clause contraire, François & Fils vend sous réserve de propriété et ce sans aucune exception tous les biens et marchandises qu’elle commercialise. La présente clause constitue, dans toutes ses dispositions, une condition sans laquelle François & Fils n’aurait pas contracté avec le client.

9.2 François & Fils reste propriétaire de tout bien ou marchandise livré jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues en application de l’article 8 ci-dessus.

Néanmoins et de convention expresse, les biens et marchandises voyagent aux risques et périls du client. Celui- ci, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages ou pertes survenant après la livraison. Il doit impérativement, en vue de la mise en œuvre de la réserve de propriété, dès réception de biens et marchandises que François & Fils lui a vendus, prendre à ses frais, toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification desdits biens et marchandises.

9.3 François & Fils pourra à son gré ou non les droits que lui confère la présente clause de réserve de propriété en cas de défaut de paiement d’une échéance et la mettre en œuvre pour tout ou partie des biens et marchandises concernés, le client s’engageant à les restituer à François & Fils, tous frais à sa charge, à première demande de sa part. Pour les clients faisant l’objet de l’une des procédures objet du livre sixième du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, la revendication par François & Fils de ses biens et/ou marchandises est de plein droit dès le prononcé de la procédure et le client doit immédiatement dresser un inventaire complet et sincère des biens et marchandises se trouvant dans son patrimoine et le communiquer à François & Fils.

 ARTICLE 10. GARANTIE ET RESPONSABILITE PRODUIT

10.1 Garantie La garantie se limite au remplacement des pièces détachées reconnues défectueuses et après accord de la direction de François & Fils pour une durée limitée de 1 an à date de réception de marchandises. Les frais de transport, de montage et éventuellement de démontage reste à la charge du client. Toutes les expéditions (pièces détachées, machines) sont contrôlées par François & Fils. Le client s’engage néanmoins a effectuer les vérifications nécessaires (avaries de colis) auprès du transporteur, les réclamations se faisant sous un délai de quarante-huit (48) heures. Le client renonçant expressément à se prévaloir du bénéfice de la garantie relative à la conformité du bien au contrat.

10.2 Responsabilité produits - François & Fils décline toute responsabilité pour toute réclamation résultant de dommages survenus consécutivement à tout ou partie des évènements suivants (i) mauvaise manipulation, transport, stockage ou installation défaillants d’un appareil ; (ii) utilisation d’un appareil ne répondant pas aux instructions d’utilisation de François & Fils ; (iii) usure normale de l’appareil.

 ARTICLE 11. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – TYPE ET MODELES

11.1 Les présentes conditions de vente ne confèrent aucun droit au client relatif aux marques, ou indirectement sa (ses) marque(s), nom commercial ou tout signe distinctif avec nos marques et logos dans des conditions de nature à tromper le consommateur sur l’appartenance de nos marques et logos.

11.2 En outre, il n’est fait aucune par nous que les biens et marchandises ne contrefont pas un ou des brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

11.3 Les notices, prospectus, dépliants, catalogues ou tarifs de François & Fils, ne constituent que la présentation de modèles ; il ne saurait en résulter d’offre ferme, et François & Fils se réserve le droit d’apporter toutes modifications à tout moment.

 ARTICLE 12. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Il est fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de Commerce de Montereau (77130, France), même en cas de pluralité de défendeurs, le tout constituant pour nous une condition substantielle sans laquelle François & Fils n’aurait pas traité.